- droit d'interpellation
- право обращаться с запросом, право запроса
Dictionnaire de droit français-russe.
droit d'interpellation
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interpellation — [ ɛ̃tɛrpelasjɔ̃ ] n. f. • 1352; lat. interpellatio 1 ♦ Action d interpeller (1o). ⇒ 1. apostrophe. 2 ♦ (1789) Polit. Demande d explications adressée au gouvernement par un membre du Parlement en séance publique. Répondre à une interpellation. 3 ♦ … Encyclopédie Universelle
INTERPELLATION — n. f. Action d’interpeller. Cette brusque interpellation me troubla. Spécialement, en termes de Droit, il signifie Sommation à un témoin, à une des parties de s’expliquer sur la véracité ou la fausseté d’un fait. Sur l’interpellation de signer,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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